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Comment obtenir l'AAH ?

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Si vous êtes handicapé, disposer de revenus suffisants pour vous assurer un revenu minimal et décent peut relever du parcours du combattant.

Pour y remédier, vous pouvez envisager de solliciter l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui prend la forme d’une aide financière.

Voici comment obtenir l'AAH.

Zoom sur l'AAH

Vous ne pourrez bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés que :

  • si votre taux d’incapacité s'avère égal ou supérieur à 80 % ou si ce taux est de 50 à 79 % et que vous connaissez au quotidien de réelles difficultés concernant l’accès à l’emploi (si votre handicap ne peut être pallié par d’éventuels aménagements réalisés par un employeur par exemple) ;
  • si vous êtes âgés de plus de 20 ans au moment de votre demande ;
  • si vous résidez en France ;
  • si vos ressources, y compris celles de votre conjoint ou concubin, ne dépassent pas le plafond suivant (sur l'année 2018 pour une demande effectuée en 2020) :
    • 10 832 € pour une personne vivant seule sans enfant à charge ;
    • 10 832 € + 5 417 € par enfant à charge pour une personne vivant seule et ayant un ou plusieurs enfants à charge ;
    • 19 607 € pour une personne vivant en couple et n'ayant aucun enfant à charge ;
    • 19 607 € + 5 417 € par enfant à charge pour une personne vivant en couple et ayant un ou plusieurs enfants à charge.

Depuis le 1er juillet 2020, les bénéficiaires de l’AAH qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de manière automatique, sauf opposition de leur part. Cette mesure instaurée par le décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 a pour objectif d’éviter une rupture de droits.

Reconnaissance du handicap

Cumul de l'AAH et d'un revenu professionnel : est-ce possible ?

1. Complétez le formulaire de demande de prestations liées au handicap pour obtenir l'AAH

Complétez le formulaire Cerfa n° 15692 de demande de prestations liées au handicap avec les informations suivantes :

  • Complétez les encadrés A à A5 en y reportant les informations requises :
    • votre identité : nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, etc. ;
    • pour les mineurs : informations sur les parents ou représentants légaux exerçant l'autorité parentale ;
    • les informations sur les personnes qui vous aident dans vos démarches auprès de la MDPH ;
    • si vous bénéficiez d'une mesure de protection : le type de mesure dont vous bénéficiez et les informations concernant le ou les représentants légaux ;
    • des précisions sur une situation qui justifie d'un traitement rapide de votre demande.
  • Complétez la rubrique portant l’intitulé B « Votre vie quotidienne » en y reportant les informations qui expliquent et justifient votre demande ainsi que les projets que vous formez pour l’avenir.
  • Complétez la rubrique portant l'intitulé C « Vie scolaire ou étudiante » et D uniquement si vous effectuez une demande pour un enfant scolarisé ou un étudiant.
  • Complétez la rubrique portant l'intitulé D « Votre situation professionnelle » uniquement si votre demande concerne un projet professionnel.
  • Complétez la rubrique portant l’intitulé E « Expression des demandes de droits et prestations » si vous entendez solliciter des allocations ou prestations telles que l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH), la carte mobilité inclusion, l'affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH), etc.
  • Complétez la rubrique intitulée F « Vie de votre aidant familial » si vous souhaitez exprimer des besoins concernant votre aidant familial.

Vous pouvez vous adresser à la MDPH afin d'obtenir de l'aide pour remplir ce formulaire.

2. Rassemblez les documents nécessaires afin de compléter votre dossier

Le formulaire de demande de prestations liées au handicap doit être accompagné de plusieurs documents.

Joignez un certificat médical à votre demande

L’octroi de l’AAH est soumis à des conditions strictes et ne peut être obtenu que si un médecin reconnaît votre handicap. Contactez votre médecin traitant habituel ou un autre professionnel de santé afin de prendre rendez-vous avec lui.

Préparez ce rendez-vous médical en vous munissant :

  • de votre carnet de santé ;
  • d’un exemplaire du formulaire Cerfa n° 15695 (certificat médical) que vous remettrez à votre médecin lors du rendez-vous. Le certificat médical sera authentifié par le médecin par sa signature et son cachet.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononcera in fine sur votre taux de handicap en considération des indications de votre médecin.

Joignez d'autres documents d'usage à votre demande

Joignez impérativement l’ensemble des documents suivants pour que votre dossier de demande soit complet lors de son examen :

  • votre certificat médical de moins de 6 mois ;
  • une copie recto verso de votre carte d’identité ou d'un autre justificatif d'identité ;
  • une copie d’un justificatif de domicile ;
  • une attestation de jugement si la personne pour laquelle est réalisée la demande est concernée par une mesure de protection juridique.

3. Envoyez votre demande complète à la MDPH compétente pour obtenir l'AAH

Envoyez votre demande et vos documents justificatifs à la maison départementale des personnes handicapés compétente pour se prononcer sur votre demande.

Adressez-lui l’ensemble de vos documents

Vous pouvez trouver les coordonnées de la maison départementale des personnes handicapées compétente en accédant à l’annuaire du service public. Renseignez « MDPH » dans la première case intitulée « Qui ? Quoi ? » et renseignez le nom de votre commune ou votre code postal dans la case placée sous l’intitulé « Où ? ».

Attendez de recevoir la décision de la MDPH

Vous recevrez la décision de la maison départementale des personnes handicapées dans le délai de 4 mois.

Si votre demande est acceptée, vous percevrez une allocation pendant une durée déterminée de 1 à 5 ans, ou sans limitation de durée, selon les modalités suivantes :

  • Si votre taux de handicap est supérieur à 80 %, la maison départementale des personnes handicapées peut vous verser cette allocation pendant une durée de 1 à 10 années (article R. ​821-5 du Code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019).
  • Si votre taux de handicap est de 50 % à 79 %, la maison départementale des personnes handicapées peut vous verser cette allocation pendant une durée de 2 à 5 années.
  • Si votre taux de handicap est d'au moins 80 % et que les limitations d'activités ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, la maison départementale des personnes handicapées peut vous verser cette allocation sans limitation de durée (arrêté du 15 février 2019). Le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 permet en outre aux CDAPH et aux présidents de conseils départementaux de proroger vos droits ouverts sans limitation de durée sans nouvelle demande de votre part.

Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est fixé à 902,70 € par mois pour les allocations dues depuis le 1er avril 2020.

Sachez que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rattachée à la MDPH dispose du pouvoir de prolonger l’octroi de vos droits à l’allocation aux adultes handicapés.

N’hésitez pas en fin de droits à vous rapprocher de celle-ci afin de solliciter le prolongement du délai d’attribution de cette allocation.

Si vous n’avez pas reçu de réponse passé le délai de 4 mois, la maison départementale des personnes handicapées sera réputée avoir rejeté votre demande d’allocation.

Si votre demande est refusée, ou sans réponse dans le délai de 4 mois, vous pouvez envisager de contester la décision.

Vous disposez alors de 2 mois pour faire un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH.

Si la décision est négative ou sans réponse dans un délai de 2 mois, vous pourrez vous tourner vers la justice en saisissant le tribunal de grande instance spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux du contentieux de l’incapacité le 1er janvier 2019).

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