Modèle de lettre :Recours après un refus d'allocation journalière de présence parentale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article L544-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement d'une indemnité journalière à tout parent qui exerce une activité professionnelle et qui doit l'interrompre pour s'occuper d'un enfant victime d'un handicap ou d'une maladie grave (ou d'un traumatisme lourd résultant d'un accident).

Le décret n° 20201208 du 1er octobre 2020 précise que l'AJPP peut être versée à la demi-journée. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Toutefois, votre caisse d'assurance-maladie ne donnera son accord que si votre enfant a besoin de la présence permanente d'un adulte à ses côtés et si son état nécessite un traitement imposant de lourdes contraintes.

Le médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale vérifie si ces conditions sont remplies et donne un avis qui est pris en compte dans la décision d'octroi de la prestation. Si celle-ci vous oppose un refus qui vous semble injustifié, vous avez la possibilité d'engager un recours auprès de sa commission des recours amiables.

Notice : Recours après un refus d'allocation journalière de présence parentale

La démarche à effectuer pour engager ce recours consiste à faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception pour saisir la commission des recours amiables de votre caisse d'assurance-maladie.

Pour que votre démarche ait les meilleures chances d'aboutir à un résultat positif, il faut donner un maximum de précisions sur les impératifs auxquels le traitement de votre enfant doit répondre. En conséquence, il est recommandé d'indiquer tous les soins dont il doit bénéficier chaque jour et les raisons pour lesquelles il ne peut pas exécuter ces soins lui-même.

Précisez aussi que vous devez être en permanence chez vous pour pouvoir appeler le médecin à tout moment. Indiquez enfin les difficultés que votre enfant rencontre pour exécuter les gestes indispensables de la vie quotidienne.

Joignez aussi les documents suivants :

  • certificat établi par le médecin et attestant la nature du problème de votre enfant ;
  • ordonnance indiquant les soins dont il doit bénéficier ;
  • pièces médicales établissant la nécessité de la présence permanente d'un adulte auprès de lui ;
  • copies de votre demande et du refus.

Enfin, ne laissez surtout pas passer le délai de deux mois pendant lequel votre recours doit être exercé. Ce délai court à partir de la notification de la décision.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Commission de recours amiable de [nom de votre caisse de sécurité sociale]

[Adresse]

[Date]

Objet : recours suite à un refus d'indemnités journalières de présence parentale

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [nom et prénom], suis très étonné(e) du refus que m'a signifié votre caisse d'assurance maladie suite à la demande d'indemnités journalières de présence parentale que j'ai été amené(e) à faire en raison de [la maladie/le handicap/l'accident] dont mon enfant [prénom de votre enfant] est victime.

En effet, mon enfant souffre de [nature de la pathologie ou des blessures s'il a été victime d'un accident]. En conséquence, je dois lui administrer quotidiennement les soins suivants : [indiquez l'ensemble des soins proposés par le médecin]. De plus, je dois l'aider pour qu'il puisse effectuer les gestes suivants : [indiquer les gestes indispensables pour lesquels votre enfant a besoin de votre aide]. Enfin, je dois surveiller l'évolution de son état pour pouvoir appeler le médecin à temps si un problème se produit.

Je suis donc conduit(e) à vous demander de bien vouloir réexaminer ma demande, qui me semble conforme à l'article L544 du Code de la sécurité sociale.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • certificat établi par le médecin et attestant la nature du problème de mon enfant ;
  • ordonnance indiquant les soins dont il doit bénéficier ;
  • documents médicaux établissant la nécessité de la présence permanente d'un adulte à ses côtés ;
  • ma première demande et la notification de refus.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Recours après un refus d'allocation journalière de présence parentale en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Recours après un refus d'allocation journalière de présence parentale » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Accessibilité

Accessibilité : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur la législation
  • Des conseils sur l'accès au logement et les équipements
Télécharger Mon Guide

Ces pros peuvent vous aider