Modèle de lettre :Demande de prestation de compensation d'un handicap

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La prestation de compensation du handicap est une aide prévue par la loi du 11 février 2005, ayant pour objectif de contribuer au financement des réponses aux besoins résultant du manque d'autonomie d'un handicapé.

Elle permet de couvrir l'assistance humaine dont une personne handicapée a besoin, ainsi que la mise en place des équipements nécessaires à son logement et à son véhicule.

Elle peut ainsi contribuer au financement d'éventuels frais de transport ou de frais exceptionnels.

À noter : le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 ouvre le bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes handicapées (besoin d'aide humaine et d'aides techniques). Le modèle de formulaire de demande a été fixé par arrêté du 23 février 2021.

Elle est attribuée en fonction des besoins constatés par l'équipe de la maison départementale des personnes handicapées, et en fonction des projets d'avenir du demandeur.

Toute personne handicapée peut en bénéficier si elle répond aux conditions suivantes :

  • être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande ou répondre aux critères d'attribution de la PCH avant 60 ans, même si la demande est postérieure (article D. 245-3 du Code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021) ;
  • le handicap doit avoir pour conséquence soit de rendre impossible la réalisation d'une activité essentielle par le handicapé seul, soit de rendre très difficile la réalisation de deux activités essentielles par le handicapé dans les mêmes conditions.

Les activités considérées comme essentielles sont les suivantes :

  • les déplacements de la personne handicapée chez elle et en dehors de chez elle ;
  • la toilette, l'alimentation ou l'habillement de la personne handicapée ;
  • sa communication avec son entourage ;
  • son aptitude à se repérer dans l'espace ou dans le temps.

Le montant des aides accordées est fixé en fonction de la nature des dépenses et des revenus que le demandeur a perçus au cours de la dernière année qui précède sa demande.

Notice : Demande de prestation de compensation d'un handicap

Pour faire votre demande de prestation de compensation de votre handicap, vous devez adresser par courrier simple à la maison des personnes handicapées (MDPH) de votre département les formulaires Cerfa 15692 et 15695 (ce second formulaire est le certificat médical qui doit dater de moins de un an : le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 a porté de six mois à un an sa durée de validité).

En outre, vous avez intérêt à compléter votre dossier en joignant toutes les pièces relatives à vos projets professionnels et aux dispositions que vous prévoyez de prendre pour que votre existence soit facilitée.

Ensuite, vous rencontrerez l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées qui étudiera vos besoins avec vous.

Modèle de lettre



[Nom & prénom]

[Adresse]



[Coordonnées de la maison départementale des personnes handicapées]

[Adresse]


Le [date]


Objet : Demande d'allocation de prestation du handicap



Madame, Monsieur,

J'ai le regret de vous informer que je suis atteint de [nature de votre handicap].

Il en résulte que mon taux d'incapacité est de [X] %, ce qui me conduit à vous faire une demande d'allocation de prestation du handicap.

En conséquence, je souhaite vous rencontrer dès que possible pour que nous procédions ensemble à l'évaluation de mes besoins.

Cela dit, je vous précise que [indiquer la formation que vous avez éventuellement suivie, vos projets professionnels et personnels ainsi que les besoins qui résultent de ces projets].

Je vous adresse ci-joint :

  • les formulaires Cerfa n° 15692 et 15695,

  • mon dernier avis d'impôt sur le revenu.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]

Demande de prestation de compensation d'un handicap en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de prestation de compensation d'un handicap » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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