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Accessibilité voirie

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Stationnement PMR

Stationnement PMR

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Stationnement PMR

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite (PMR) est l'une des priorités des collectivités territoriales. Elle nécessite de nombreux aménagements techniques et travaux d'accessibilité comme le stationnement PMR.

Stationnement PMR : obligation légale pour les communes

La loi handicap du 11 février 2005 oblige toutes les communes de 5 000 habitants et plus à s'adapter à la législation du handicap.

Chaque commune doit donc veiller à :

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Caractéristiques du stationnement PMR : les normes

Les places de stationnement pour personnes à mobilité réduite (PMR), personnes handicapées, etc. doivent respecter certaines règles.

Règles générales de stationnement PMR

Les places de stationnement doivent :

  • être localisées à proximité de l'entrée du bâtiment, du hall d'accueil ou de l'ascenseur ;
  • être reliées aux diverses entrées des bâtiments par un cheminement accessible ;
  • sur la voie publique, être librement accessibles et leur agencement permet :
    • de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans obstacle ;
    • un accès aisé aux parcmètres facilement utilisables par les PMR (suppose leur pose au plus près des emplacements réservés).

Installation stationnement PMR : aspects techniques

Chaque place de stationnement PMR répond aux 6 points suivants :

  • emplacement de plain-pied en dehors de tout obstacle et de toute circulation automobile ;
  • comporte :
    • une bande d'accès latérale, prévue à côté des places aménagées, d'une largeur d'au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l'emplacement à un minimum de 3,30 m ;
    • un cheminement d'accès au niveau du trottoir d'une largeur au moins égale à 0,80 m ;
  • ses emplacements longitudinaux doivent permettre au conducteur handicapé de sortir sans danger du véhicule par la portière gauche ;
  • hauteur de passage minimale de 2,15 m pour faciliter l'accès des véhicules adaptés aux besoins des personnes en fauteuil roulant ;
  • emplacements également répartis sur la voirie.

Signalétique et stationnement PMR : les outils

La signalétique doit matérialiser l'interdiction de stationnement édictée par le maire. Il existe différents types d'outils de signalétique.

Deux panneaux types pour protéger le stationnement PMR

La signalisation réglementaire comporte 2 types de panneaux :

  • le panneau B6d « arrêt et stationnement interdits » ;
  • le panonceau M6h : indique que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement spécifique.

Marquage au sol obligatoire

Un pictogramme blanc doit être représenté au sol : il représente une silhouette dans un fauteuil roulant (le bleu est facultatif).

  • La taille normalisée doit être conforme à un modèle défini par l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière.
  • La taille est inscrite dans un rectangle.
  • La taille est de 0,50 × 0,60 m ou de 0,25 × 0,30 m.

À noter : il existe 1 grand pictogramme ou 2 petits, voire encore une 3e taille (1 × 1,20 m) à placer au milieu de la place de stationnement (facultatif).

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Autres aménagements pour le stationnement PMR

Les autorités municipales peuvent rendre le marquage plus évident :

  • emplacement peint en bleu ;
  • marquage débordant largement sur la chaussée ;
  • petit pictogramme handicapé répété à plusieurs endroits de la ligne extérieure de marquage de l'emplacement, etc.

Systèmes de protection des places de stationnement PMR

Pour protéger les places de stationnement PMR, il existe différents dispositifs :

  • parcs fermés par une barrière ;
  • systèmes d'arceaux, etc.

Stationnement PMR par type de bâtiment

Selon le type de bâtiment, le nombre de places de stationnement PMR n'est pas le même :

STATIONNEMENT PMR
TYPE DE BÂTIMENTS NORMES
Dans les ERP
  • Le décret n° 94-86 indiquait qu'il fallait 1 place aménagée pour 50 places de stationnement.
  • Désormais, l'arrêté du 1er août 2006 précise qu'il faut avoir au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public.
  • Au-delà de 500 places, le nombre de places de stationnement PMR ne peut être inférieur à 10 : il est fixé par arrêté municipal.
Immeubles collectifs neufs À compter du 1er janvier 2007, les places pour handicapés doivent représenter, au minimum, 5 % du nombre total de places prévues, à la fois pour les occupants et les visiteurs.
Immeubles collectifs existants
  • Dans une copropriété, c'est l'assemblée des copropriétaires qui est la seule compétente pour décider du nombre de places réservées aux personnes handicapées.
  • En cas de travaux de modification ou d'extension, et si le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est supérieur (ou égal) à 80 % : les places de stationnement privatives, les celliers et caves privatifs rénovés devront respecter les dispositions relatives à l'accessibilité.
Maisons individuelles
  • L'arrêté du 1er août 2006 précise que, lorsqu'une ou plusieurs places de stationnement appartiennent à une maison individuelle, l'une au moins doit être adaptée aux PMR et reliée par un chemin accessible.
  • Lorsque cette place n'est pas située sur la parcelle appartenant à la maison, un stationnement pour personne handicapée sera prévu dès la construction et peut être commun à plusieurs maisons.

Les cartes de stationnement

La carte européenne de stationnement

Pour bénéficier d'une place PMR, il faut être titulaire de la carte européenne de stationnement GIG-GCIC qui remplace depuis le 1er janvier 2000 le macaron GIC.

Toute personne qui véhicule un titulaire de la carte européenne de stationnement peut parfaitement se garer sur un emplacement réservé si le titulaire de la carte est bien dans le véhicule.

La carte doit être apposée sur le pare-brise avant du véhicule garé, de manière à être vue aisément par les agents habilités. Tout véhicule garé sur une place PMR et ne disposant par la carte GIG-GIC peut recevoir une amende de 135 €.

Attention ! La carte « Priorité pour personne handicapée » (carte mauve prévue à l'article L241-3-1 du Code de l'action sociale et des familles), qui remplace la carte verte « Station debout pénible », ne permet pas de se garer sur un emplacement réservé.

Bon à savoir : depuis mai 2015, la carte européenne de stationnement permet de stationner gratuitement sur toutes les places de stationnement ouvertes au public sans limitation de durée, sauf si les autorités compétentes instaurent des restrictions particulières et en cas de parc de stationnement avec borne d'entrée et de sortie.

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Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace les traditionnelles carte d'invalidité, carte de priorité et carte européenne de stationnement (à l'exception de la carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre). Les anciennes cartes restent cependant valables jusqu'au 30 juin 2026 et les nouvelles cartes seront attribuées à l'occasion d'une demande ou d'un renouvellement de carte.

Les droits et les critères d'attribution de la CMI mention « stationnement » restent inchangés par rapport à ceux de la carte européenne de stationnement.

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