Reconnaissance du handicap

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le handicap est au carrefour de 3 notions : déficience, environnement et mode de vie.

La législation du handicap donne un cadre officiel à la reconnaissance du handicap et son intégration dans la société à tous les échelons.

Reconnaissance du handicap : loi de 2005

Définition du handicap

La loi du 11 février 2005 définit le handicap en insistant sur sa diversité sociale, bien au-delà d'une seule déficience physique.

L'article 2 déclare que constitue un handicap :

  • toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne  
  • en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Les 6 familles majeures de handicap

On distingue six types de handicaps :

  • handicap moteur : atteintes diverses à la motricité, typiquement les PMR (personnes à mobilité réduite) ;
  • handicap visuel : non-voyants et mal voyants ;
  • handicap auditif ;
  • handicap psychique ;
  • la déficience intellectuelle, par exemple une cognition ralentie ;
  • les maladies invalidantes qu'elles soient temporaires ou définitives.

Qui peut bénéficier de la reconnaissance du handicap ?

La loi de 2005 a fixé une liste des conditions à réunir et démarches à réaliser pour être reconnu travailleur handicapé.

Reconnaissance handicap : pour qui ?

Peut être reconnu handicapé tout individu qui appartient à l'une des catégories suivantes :

  • titulaires de l'Allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » (ou de l'ancienne carte d'invalidité en cours de validité), délivrée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale,
  • titulaires d'une pension d'invalidité (sous certaines conditions) ;
  • victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % (sous certaines conditions) ;
  • sapeurs pompiers volontaires, titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • mutilés de guerre et assimilés.

Avec la reconnaissance du handicap : le taux d'incapacité

La reconnaissance du handicap d'une personne se traduit par un taux d'incapacité, déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

L'évaluation du handicap est faite par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH, la Maison départementale des personnes handicapées.

Le taux d'incapacité permet ensuite d'accéder à certaines aides et autres dispositifs, comme la Carte de mobilité Inclusion, qui vient progressivement remplacer à compter du 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité pour personne handicapée, et la carte européenne de stationnement.

La reconnaissance du handicap au travail : le RQTH

Les personnes qui travaillent et sont en situation de handicap peuvent demander la RQTH ou reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.

Cela est possible si :

  • vous avez toujours été en situation de handicap ;
  • ou vous êtes devenu handicapé et ne pourrez plus assumer les conditions de travail requises.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

RQTH : quelle procédure ?

La demande de RQTH se fait en déposant un dossier à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Tout dossier déposé auprès de la MDPH doit être accompagné d'un certificat médical. Un modèle standard doit, à ce titre, être utilisé : le formulaire cerfa n° 15695.

Ce dossier est soumis à la décision de la CDAPH :

  • elle est rendue (ou non) dans un délai maximal de 4 mois ;
  • l'absence de retour vaut refus.

Important : toute première demande d'AAH (Allocation d'adulte handicapé) ou de renouvellement rejoint obligatoirement une démarche de RQTH.

Conditions d'obtention RQTH : qui est concerné ?

Les adultes handicapés (+ de 16 ans), qui souhaitent travailler ou travaillent déjà avec les précisions suivantes :

  • résider en France ;
  • être de nationalité française ou ressortissant de l'espace économique européen, ou avec un titre de séjour régulier si vous êtes de nationalité étrangère.

Bon à savoir : pensez à l'intérim pour retrouver un emploi en situation reconnue de handicap. Chaque année, plus de 18 000 personnes handicapées démarrent un nouveau métier.

Nombreux avantages de la reconnaissance du handicap

Faire reconnaître son statut d'handicapé donne accès à une importante liste d'avantages spécifiques :

  • des formations de reconversion,
  • une ouverture (concours) facilitée à la fonction publique,
  • une allocation (l'AAH),
  • les services propres à l'AGEFIPH (Association nationale pour la Gestion du Fonds d'Insertion Professionnelle des Handicapés);
  • l'accès au dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle pour les personnes handicapées souhaitant travailler en milieu ordinaire (depuis le 1er janvier 2017) ;
  • des aides au logement, etc.

Une fois le statut reconnu d'handicapé, de multiples secteurs de la vie (sociale et privée)  relèvent de ce que les Pouvoirs publics nomment « accessibilité ».

Parmi les principaux :

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Le plan de compensation : une reconnaissance handicap

Le plan de compensation est l'une des nombreuses dispositions liées à la reconnaissance du handicap. Il comporte des propositions de toute nature, notamment des droits et des prestations mentionnées à l'article L241-6.

Ces mesures sont destinées à apporter à la personne handicapée les moyens de faire face à son projet de vie malgré ses limitations d'activité ou restrictions de sa participation à la vie en société. Le plan personnalisé de compensation comporte aussi un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Produits


Pour aller plus loin


Quel est votre projet ?

Décrivez votre demande en quelques clics.

Des spécialistes de votre région vous contactent sous 48h.

Gratuit et sans engagement !

Demander des devis

Merci de préciser le type de prestation souhaitée afin de vous orienter vers les pros qu'il vous faut.

Merci de préciser votre code postal.



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !