Diagnostic accessibilité

Sommaire

Le diagnostic d'accessibilité valide les bâtiments handi-accueillants.

Les diagnostics d'accessibilité sont obligatoires depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap.

Tous les établissements recevant du public (ERP) devaient être déclarés conformes aux normes d'accessibilité au 1er janvier 2015, mais c'est encore loin d'être le cas.

Pour faire face à ce problème de calendrier et pour aider les différents acteurs dans leur mise aux normes, le gouvernement a mis en place des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Les acteurs qui entrent dans le dispositif de l'Ad'AP bénéficient d'un délai supplémentaire pour leur mise en conformité. 

Afin de faciliter la mise en conformité des petits établissements recevant du public de 5e catégorie, un arrêté du 23 juillet 2018 a créé un dossier simplifié de demande de mise aux normes pour les petits commerces, restaurants, et locaux des professions libérales, via un nouveau formulaire simplifié et pédagogique (Cerfa n° 15797).

Cet arrêté instaure par ailleurs un formulaire de demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé. 

Diagnostic d'accessibilité : 3 volets

Le diagnostic d'accessibilité est obligatoire pour le dépôt du permis de construire et avant tous travaux de mise aux normes.

Le rapport du diagnostic d'accessibilité répond à trois paramètres jugés égalitaires pour le bien-être de toute personne handicapée (PMR, mal voyants, déficients divers, personnes âgées, etc.) :

  • la liberté des déplacements dans l'espace : voirie, véhicules, transport ;
  • l'utilisation effective d'outils : recours à des équipements pour handicapés ;
  • la « compréhension », au sens d'intégration dans la vie sociale : des normes définissent le cadre de cet accès à l'information, à la culture (musées, cinémas).

Comme toute règle, les diagnostics d'accessibilité doivent tenir compte de certaines dérogations.

 

Réalisation d'un diagnostic d'accessibilité

Le diagnostic permet de définir les faiblesses de tel ou tel bâtiment (logements, ERP, hébergement handicapé, etc.) en termes d'accessibilité à tous.

Il doit apparaître dans le rapport annuel de chaque commission d'accessibilité qui est envoyé au CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des Personnes handicapées).

Les diagnostics d'accessibilité sont confiés à des experts agréés, souvent indépendants, travaillant avec un ou plusieurs :

  • organismes d'État ;
  • associations (comme l'APAVE) ;
  • ou encore au sein d'entreprises privées.

Cette expertise fait partie des nombreux diagnostics déjà obligatoires du parc immobilier (amiante, énergétique, etc.)

Types de diagnostic accessibilité : selon le handicap

Voici les différents types de diagnostic d'accessibilité qu'un expert peut être amené à réaliser.

Diagnostic d'accessibilité type pour handicap moteur

L'expert doit vérifier, entre autres, la conformité ou l'absence des points suivants :

  • utilisation des portes (atteinte des poignées ou non) et des équipements des parties collectives et privatives ;
  • en ERP :
    • manœuvre 1/2 tour dans les sanitaires possible ou non ;
    • conditions de mise en place d'un ascenseur ;
  • définition de la manœuvre du fauteuil roulant, des espaces de repos et des accès aux équipements ;
  • amélioration des exigences de stationnement adapté (nombre et caractéristiques) ;
  • présence d'escaliers aménagés, y compris dans les bâtiments équipés d'un ou plusieurs ascenseurs.

Diagnostic d'accessibilité type pour handicap visuel

Sensiblement différent, le diagnostic d'accessibilité porte sur les paramètres suivants :

  • guidage balisé dans les déplacements par une signalétique appropriée ;
  • présence de contrastes suffisants pour voir, lire et repérer facilement les éventuels dangers ;
  • repérage aisé des bâtiments, équipements, obstacles divers (parties vitrées...) ;
  • qualité de l'éclairage des multiples équipements, des cheminements, etc.

Diagnostic d'accessibilité type pour déficience auditive

Ce type de handicap nécessite un diagnostic d'accessibilité avec ses propres spécificités :

  • protection des piétons proches des lieux « véhicules » ;
  • repérage visuel du fonctionnement des gâches électriques ;
  • communication visuelle systématique en général ;
  • qualité sonore pour assurer une circulation aisée dans les parties communes et les halls ;
  • signalisation parfaitement adaptée à la déficience auditive.

Prix d'un diagnostic d'accessibilité : libre

Comme les tarifs sont libres en matière de diagnostic accessibilité handicapé, la plupart des experts immobiliers fixent leur rémunération sur la base d'une vacation horaire.

Il est donc difficile de donner un ordre de prix.

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Accessibilité

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