Dérogation accessibilité

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Depuis le 1er janvier 2015, la quasi-totalité des bâtiments doit offrir une accessibilité égale à tous ainsi que le stipule la législation du handicap.

Dans ce cadre réglementaire, des normes d'accessibilité ont vu le jour ainsi que :

Mais comme toute règle, celle-ci à ses exceptions : ce sont les dérogations d'accessibilité. Ces dérogations entrent dans le cadre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Bon à savoir : ceux qui n'ont pas pu se mettre aux normes pour cette date doivent déposer un dossier d'« agenda d'accessibilité programmée » (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015.

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Dérogation accessibilité : des cas rares

Aucune dérogation n'est possible dans le bâti neuf ouvert au public.

Tous les ERP (administrations, grandes surfaces, cinémas, musées, etc.) doivent être déclarés conformes aux normes d'accessibilité au 1er janvier 2015 :

Les dérogations ne peuvent concerner que les bâtiments à usage personnel ou le bâti ancien, mais sont rares car :

  • elles doivent répondre à des contraintes précises,
  • elles sont soumises à une double signature du préfet et de la commission communale d'accessibilité.

Dérogations d'accessibilité : dans quels cas ?

Voici quels sont les cas possibles de dérogation, selon le type de bâtiment concerné.

Les dérogations d'accessibilité pour les ERP

Il est possible de demander une dérogation :

  • pour les ERP existants et en cas de difficultés à mettre en œuvre la nouvelle réglementation d'accessibilité sous réserve de motifs formellement encadrés comme :
    • impossibilité technique ;
    • préservation du patrimoine architectural ;
    • conséquences excessives sur l'activité de l'établissement.
  • pour les ERP créés par changement de destination : seule la sauvegarde du patrimoine architectural est susceptible de dérogation.

À noter : dans tous les cas, les demandes de dérogation font l'objet d'un dossier particulier déposé auprès du préfet, dûment motivé et justifié.

Pour un appartement : dérogation accessibilité

Le préfet accorde une dérogation d'accessibilité s'il existe une impossibilité technique liée à l'environnement du bien concerné et plus particulièrement :

  • aux caractéristiques du sol ;
  • à la présence d'une construction déjà existante ;
  • à des contraintes particulières de classement de la zone de construction.

Cette éventuelle demande de dérogation est soumise à une procédure toute particulière, principalement à l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CDCPH).

À noter : la commission d'accessibilité accorde aussi certaines dérogations pour des programmes d'appartements dédiés à l'occupation saisonnière ou temporaire, à condition que  5 %  du parc immobilier du projet soit  « handi-accueillant ».

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Dérogation accessibilité : pour une maison

Le préfet accordera une dérogation d'accessibilité sous réserve de la présence des mêmes paramètres environnementaux et techniques que pour un appartement.

Idem pour le passage obligé par l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CDCPH).

Bon à savoir : sans réponse de la préfecture au terme d'un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande, cette dérogation est considérée comme refusée.

Dérogation d'accessibilité et attestation de fin de travaux

Une fois les travaux soumis à permis de construire terminés (sauf construction ou aménagement d'habitation pour son propre usage), le maître d'œuvre doit obtenir une attestation constatant que :

  • les travaux réalisés respectent la législation d'accessibilité obligatoire ;
  • en tenant compte des termes de la dérogation accordée.

Cette attestation doit être réalisée par :

  • un contrôleur technique ou d'un homme de l'art ;
  • à l'exclusion de la personne qui a réalisé le projet, réalisé les plans ou fait la demande du permis de construire.

Cette attestation sera jointe à la déclaration obligatoire d'achèvement de travaux.

Délai de mise en conformité accessibilité

Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent de nombreux acteurs à respecter l'échéance de mise en conformité fixée au 1er janvier 2015, le gouvernement a mis en place des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Ce dispositif permet aux acteurs qui ne sont pas en conformité au 1er janvier 2015 de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité. Le dossier devait être déposé avant le 27 septembre 2015. Le délai accordé est de 3 ans sauf cas très particuliers où il peut atteindre 6 ou 9 ans.

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