Aide logement handicapé

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Trouver un logement à louer est déjà très compliqué pour une personne valide, cela est encore plus difficile pour une personne handicapée.

Pour éviter les déconvenues, il est important de bien connaître :

Aide logement handicapé : l'AAH

Une personne a droit à l'AAH (allocation adulte handicapé) si son taux d'incapacité est :

  • d'au moins 80 % ;
  • ou compris entre 50 et 79 % à condition qu'elle ait une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap.

L'AAH peut être touchée à taux plein ou en complément d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou encore d'une rente d'accident du travail.

L'AAH peut se cumuler avec la majoration pour la vie autonome.

Depuis le 1er juillet 2020, les bénéficiaires de l’AAH qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de manière automatique, sauf opposition de leur part. Cette mesure instaurée par le décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 a pour objectif d’éviter une rupture de droits.

Prestation de compensation et aide logement handicapé

La prestation de compensation fait face aux besoins et à l'avenir de la personne handicapée.

Concrètement, cette prestation financière sert aussi bien à répondre aux besoins :

  • d'aides humaines (accompagnants, garde-malades, etc.) ;
  • de soutiens techniques (formations, écoles, etc.) ;
  • de travaux d'accessibilité dans le logement ou le véhicule ;
  • d'aides exceptionnelles ou animalières (chiens d'aveugle, etc.).

 

Aide logement handicapé pour situation d'urgence

Dans certains cas d'urgence, l'aide au logement peut être accordée sous quinze jours par le président du conseil général, en déposant la demande à la MDPH (maison départementale pour le handicap).

La situation est considérée comme urgente lorsque les délais pour l'instruction et la décision sont susceptibles de compromettre :

  • le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée (ou son maintien dans l'emploi) ;
  • sa situation financière en l'obligeant à supporter des frais trop lourds pour elle et qui ne peuvent être différés.

La demande doit préciser :

  • la nature de l'aide ;
  • le montant prévisible ;
  • les documents justifiant du caractère urgent de la demande.

Le montant attribué est provisoire.

Aide au logement handicapé : chiffres des compléments

Voici quels sont les montants des différents types d'aide au logement pour handicapé :

AIDE LOGEMENT HANDICAPÉ : LES MONTANTS
Complément de ressources Majoration pour la vie autonome
  • Le montant mensuel du complément est de 179,31 €.
  • Il était attribué sur décision de la CDAPH.
  • Conditions :
    • avoir moins de 60 ans ;
    • avoir une capacité de travail inférieure à 5 % ;
    • ne pas avoir encaissé de revenus professionnels depuis au moins un an et ne pas travailler ;
    • habiter un logement indépendant.

Bon à savoir : le complément de ressources porte la garantie de ressources (avec l'AAH) à 1 082,01 €.

À noter : le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Les personnes qui le percevaient jusqu'à cette date peuvent continuer à en bénéficier pendant 10 ans (jusqu'au 30 novembre 2029) tant qu'elles remplissent les conditions d'attribution.

  • Le montant mensuel de la majoration est de 104,77 € versés automatiquement.
  • Conditions :
    • ne pas travailler ;
    • habiter un logement indépendant avec aide au logement.

Aides spécifiques en plus de l'aide au logement handicapé

Ces différents types d'aides sont précisés dans l'arrêté du 28 décembre 2005.

Aide pour charges spécifiques : 100 € par mois

Les charges spécifiques sont les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap.

Le montant maximal attribuable est de 100 €/mois.

Aide pour charges exceptionnelles : sur 3 ans

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap : réparations de lit médical ou d'audioprothèse ou d'autres charges non précisées. Le montant maximal attribuable est de 1 800 € pour 3 ans.

Autres aides

L'aide « Habiter facile » de l'ANAH vous permet de financer jusqu’à la moitié du montant de vos travaux d'adaptation de votre logement.

Depuis septembre 2019, Action Logement propose une subvention pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour améliorer l’accessibilité de son logement en adaptant les sanitaires. L’aide concerne, sous condition de revenus, les anciens salariés de plus de 70 ans, mais aussi les parents de plus de 70 ans d’un salarié d’une entreprise privée de plus de 10 salariés, et les salariés en situation de dépendance (GIR de 1 à 4), sans condition d’âge. L’aide est cumulable avec les aides de l’ANAH, la CNAV et l’aide départementale.

Au surplus, en réalisant des travaux facilitant l’accès à son habitation principale pour une personne âgée ou handicapée ou des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % du montant des dépenses, plafonné à 5 000 € ou 10 000 € pour un couple (plafonds majorés de 400 € par personne à charge).

Les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées bénéficient par ailleurs d'un taux de TVA réduit.

Vous pouvez également être aidé par d’autres organismes comme votre conseil départemental.

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