Accessibilité des logements

Écrit par les experts Ooreka

Les conditions d'accès pour les handicapés doivent être les mêmes que celles des personnes valides.

La question de l'accessibilité des personnes handicapées (y compris mal voyantes), à mobilité réduite (PMR) et des personnes âgées est actuellement au centre des préoccupations européennes.

Comment leur rendre la vie quotidienne plus simple, plus naturelle, à la fois chez eux, mais aussi dans des activités aussi élémentaires que faire ses courses, aller à la banque, au cinéma, dans une bibliothèque ?

Cadre légal de l'accessibilité des logements

La législation du handicap de 2005 détermine les conditions de la reconnaissance du handicap. L'accessibilité des personnes handicapées obéit à des normes strictes, mais en cours de remaniement par la Communauté européenne.

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Ce que prévoit la loi pour l'accessibilité des logements

Ce cadre légal prévoit :

Quels aménagements possibles ?

La notion d'accessibilité du logement s'articule autour de 3 aspects essentiels :

Accessibilité des logements : des allocations disponibles

Indépendamment d'exonérations d'impôts (taxe d'habitation, etc.), la personne reconnue handicapée peut prétendre à percevoir diverses aides financières, notamment pour faire réaliser des travaux d'accessibilité :

  • l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) ;
  • le complément de ressource et/ou ;
  • la MVA (Majoration pour la vie autonome) ;
  • la prestation de compensation.

Accessibilité des logements en habitation collective

Chaque permis de construire déposé pour l'édification d'un immeuble impose de le rendre accessible aux personnes handicapées.

Logements collectifs vs habitation individuelle

On ne gère pas l'accessibilité des logements en habitat collectif comme celle d'une maison individuelle.

Il y a deux différences :

  • Les parties communes, qui sont encadrées par un certain nombre d'obligations, n'existent que dans les logements handicapés collectifs et ne concernent donc que ce type de logement.
  • Le logement handicapé individuel est un logement adapté aux besoins des personnes handicapées, mais dont l'aménagement est un droit et non une obligation. En effet, une personne handicapée a le droit de réclamer des aides au logement pour adapter sa maison à ses besoins.

Bon à savoir : sont considérés « habitation collective » les bâtiments dans lesquels sont superposés plus de 2 logements différents, desservis par des parties communes bâties.

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Les aménagements obligatoires dans les parties communes

Dans une habitation collective, n'importe quel habitant ou visiteur handicapé doit pouvoir :

  • circuler librement ;
  • se repérer aisément ;
  • utiliser les équipements communs ;
  • accéder aux locaux techniques ;
  • communiquer comme tout le monde.

Les caractéristiques des aménagements à respecter sont fixées par l'arrêté du 01/08/2006 et portent sur :

  • la qualité générale du bâtiment ;
  • les cheminements extérieurs ;
  • le stationnement ;
  • l'accès aux bâtiments ;
  • les circulations intérieures, avec portes et sas ;
  • les revêtements des parois des parties communes ;
  • les équipements intérieurs et extérieurs,
  • les locaux collectifs.

Accessibilité des logements : obligations pour les logements collectifs

Voici quelles sont ces obligations :

  • portes et circulations doivent être conçues pour respecter des normes minimales permettant une circulation des personnes handicapées ;
  • les dispositifs d'accès devront être facilement repérables et utilisables ;
  • chaque niveau d'un immeuble à plusieurs étages doit satisfaire les besoins usuels d'accessibilité et un escalier adapté reliera chaque étage ;
  • si le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2010, les logements doivent avoir une salle de bain conçue et équipée par d'aménagements simples permettant l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne à mobilité réduite ;
  • si le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2008, il doit y avoir au moins un accès pour fauteuil roulant, depuis une pièce de vie, à tout balcon, terrasse ou loggia (situé dans ces logements).

Accessibilité des logements : pour la maison neuve

Les normes imposées concernent les biens immobiliers construits destinés à la location ou la mise en vente. Sont exclues les habitations dont le propriétaire (directement ou indirectement) a réalisé une construction ou une rénovation pour son usage personnel. Les aménagements réglementaires définis pour assurer l'accessibilité sont identiques à ceux des immeubles collectifs.

Locataires : rendre son logement accessible

En principe, le locataire a l'interdiction de transformer les locaux loués sans l'accord du propriétaire (article 7f de la loi du 6 juillet 1989). À défaut d'accord, le propriétaire peut exiger la remise en état des lieux.

Concernant les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, la loi du 28 septembre 2015 pose une règle différente : le locataire adresse une demande à cet effet par LRAR auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de 4 mois vaut décision d'acceptation. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état pour les travaux réalisés.

Le décret d'application n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 concerne les travaux suivants :

  • « création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
  • modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;
  • création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;
  • installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
  • installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
  • installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte ».

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