Prestations handicap

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka
Prestations handicap

Les personnes en situation de handicap peuvent percevoir des prestations, que ce soit directement par le biais de la Sécurité sociale ou de la CAF.

Prestations handicap : pension d'invalidité

Certaines personnes handicapées peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale.

Pour qui ?

La pension d'invalidité peut être attribuée aux personnes :

  • dont la capacité de travail est réduite de 2/3 ;
  • dont le handicap n'est pas dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
  • qui ont moins de 60 ans ;
  • qui ont été immatriculées auprès de la Sécurité sociale pendant au moins 12 mois avant l'arrêt de travail et qui :
    • ont eu un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC pendant ces 12 mois ;
    • ou ont travaillé au moins 800 heures pendant ces 12 mois.

Montant

Le montant de la pension d'invalidité est défini en fonction du niveau d'invalidité du bénéficiaire.

Niveau d'invalidité Montant
Personnes capables de travailler. 30 % du salaire annuel moyen sur les 10 meilleures années de salaire.
Personnes incapables d'exercer une activité professionnelle. 50 % du salaire annuel moyen sur les 10 meilleures années de salaire.
Personnes incapables d'exercer une activité professionnelle qui ont besoin d'être aidées pour les actes de la vie courante. 50 % du salaire annuel moyen sur les 10 meilleures années de salaire avec une majoration de 40 %.

Comment en bénéficier ?

La Sécurité sociale verse automatiquement la pension d'invalidité aux personnes qui y ont droit. Si une personne y ayant normalement droit ne perçoit rien, elle peut en faire la demande auprès de sa caisse de sécurité sociale.

Prestations handicap : allocation adulte handicapé

Les personnes handicapées peuvent percevoir l'allocation adultes handicapés (AAH) qui vise à leur garantir un revenu minimum.

Pour qui ?

L'AAH est attribuée aux personnes qui ne bénéficient pas :

  • d'une pension vieillesse ;
  • d'une pension d'invalidité ;
  • d'une rente pour accident du travail correspondant au moins au montant de l'AAH.

Le bénéficiaire doit également :

  • avoir plus de 20 ans ou de 16 ans s'il est considéré comme étant à charge par la CAF ;
  • être de nationalité française ou être en situation régulière en France ;
  • résider en France métropolitaine ou dans les DOM et à Mayotte ;
  • avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable d'accès au travail ;
  • avoir des ressources inférieures ou égales à :
    • 9 828 pour une personne seule ;
    • 19 656 pour un couple ;
    • 4 914 par enfant à charge.

Important : depuis le 1er janvier 2017, les chômeurs en situation de handicap n'ont plus le droit de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). 

Durée

L'AAH est attribuée pour une période qui varie en fonction du taux d'incapacité du bénéficiaire :

  • de 2 à 5 ans pour un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % ;
  • de 1 à 5 ans pour un taux d'incapacité d'au moins 80 %;
  • jusqu'à 20 ans si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable (depuis le 3 février 2017).

Montant

Le montant de l'AAH varie en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est de 819 maximum.

Si le bénéficiaire réside dans un établissement de santé ou pénitentiaire, le montant de l'AAH est réduit de 30 % sauf si :

  • il est astreint à un forfait journalier ;
  • il a un enfant ou un descendant à charge ;
  • son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ne travaille plus pour un motif reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

AAH et prime d'activité

Les bénéficiaires de l'AAH qui exercent une activité professionnelle peuvent bénéficier de la prime d'activité sous conditions de ressources.

Lorsque les revenus d'activité sont inférieurs à 29 fois le SMIC (soit 286,52 € au 1er janvier 2018), l'AAH est prise en compte comme prestation et déduite en totalité du montant de la prime d'activité. Lorsque les revenus d'activité sont supérieurs à cette somme, elle est prise en compte comme revenu d'activité.

Bon à savoir : la demande de prime d'activité peut être effectuée en ligne sur le site de la CAF.

Complément de ressources et majoration de vie autonome

Afin de compenser l'absence de revenu, l'adulte handicapé peut également toucher un complément de ressources et une majoration pour vie autonome. Ces deux allocations viennent en complément de l'allocation adultes handicapés mais ne peuvent pas être cumulées.

Type d'allocation Bénéficiaires
Complément de ressources Pour en bénéficier un handicapé doit :
  • avoir moins de 60 ans avec un taux d'incapacité d'au moins 80 % et percevoir :
    • l'AAH à taux plein ou en complément d'une autre aide ;
    • ou l'allocation supplémentaire de fond spécial invalidité ;
  • avoir une incapacité de travail inférieure à 5 % estimée à au moins un an avec un caractère absolu et non susceptible d'amélioration ;
  • ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis un an ;
  • avoir un logement indépendant.
Majoration de vie autonome Pour en bénéficier un handicapé doit :
  • avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % et percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une autre aide ;
  • ne pas percevoir de revenus professionnels ;
  • avoir un logement indépendant ou être logé par son concubin, conjoint, partenaire de PACS ;
  • bénéficier d'une allocation ou que son conjoint, concubin ou partenaire de PACS en bénéficie.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l'AAH, il convient d'en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence. Celle-ci transmet ensuite le dossier à la CDAPH.

Lorsque la CDAPH trouve la demande recevable, elle en informe le demandeur et transmet la demande auprès de la CAF qui est chargée de verser l'allocation.

Prestations handicap : prestation de compensation handicap

Un handicapé peut percevoir une prestation de compensation handicap.

Principe

Cette allocation versée par la CAF permet de prendre en charge certains frais nécessaires tels que :

  • salaire d'une tierce personne nécessaire à une aide dans la vie quotidienne ;
  • aménagement du logement ;
  • acquisition de matériel adapté, etc.

Montant

Le montant de la prestation de compensation handicap varie en fonction du type de dépenses et des ressources du bénéficiaire.

Un taux maximal de prise en charge est fixé à :

  • 100 % pour les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à 26 845,72 € ;
  • 80 % pour les personnes dont les ressources sont supérieures à 26 845,72 €.

Comment en bénéficier ?

Afin de bénéficier de la prestation de compensation handicap, il convient d'en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées de son domicile.

Le formulaire de demande doit être accompagné :

  • d'un certificat médical du médecin traitant de moins de 6 mois. Le modèle standard qui doit être utilisé est le n° Cerfa 15695 ;
  • de justificatifs d'identité.

Le demandeur doit également indiquer s'il bénéficie d'une prestation de la Sécurité sociale au titre de son handicap ou non. Une fois la demande reçue, une équipe déléguée est envoyée au domicile du demandeur afin d'évaluer ses besoins réels.

Prestations handicap : allocation d'éducation enfant handicapé

Les parents ayant un enfant à charge handicapé peuvent percevoir l'allocation d'éducation enfant handicapé (AEEH) afin d'être soutenus dans l'éducation et les soins à apporter à cet enfant.

Pour qui ?

L'allocation d'éducation enfant handicapé peut être attribuée pour les enfants de moins de 20 ans avec une incapacité permanente reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Cette incapacité doit être :

  • d'au moins 80 % ;
  • ou comprise entre 50 % et 80 % si :
    • l'enfant est admis dans un établissement d'éducation spécialisé ;
    • ou a recours à un service d'éducation à domicile en complément de son intégration en milieu scolaire ordinaire ;
    • ou a recours à une cure ambulatoire.

Montant

Le montant de l'allocation de base l'AEEH est fixé à 131,81  par mois depuis le 1er avril 2018. Cette allocation peut être complétée selon 6 catégories en cas de dépenses coûteuses ou de nécessité de faire appel aux services d'une tierce personne.

Le complément d'allocation est fixé en fonction :

  • du coût du handicap ;
  • de la cessation ou de la diminution d'activité professionnelle nécessaire de l'un des parents ;
  • de la nécessité d'embaucher une tierce personne.
Catégorie Montant du complément d'allocation
1re catégorie 98,86 €
2e catégorie 267,75 €
3e catégorie 378,97 €
4e catégorie 587,27 €
5e catégorie 750,56 €
6e catégorie 1 118,57 €

Bon à savoir : les parents isolés ayant à charge un enfant handicapé bénéficient d'une majoration pour le complément d'allocation à partir d'un handicap de 2e catégorie.

Démarches

La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être effectuée auprès de la maison départementale des personnes handicapées de son lieu de résidence. Une fois le dossier de demande déposé et la demande d'allocation acceptée, celle-ci est versée le mois suivant par la CAF.

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